Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3083
Versions de la disposition

Texte complet
3083. L’état et la capacité d’une personne physique sont régis par la loi de son domicile.
L’état et la capacité d’une personne morale sont régis par la loi de l’État en vertu de laquelle elle est constituée, sous réserve, quant à son activité, de la loi du lieu où elle s’exerce.
1991, c. 64, a. 3083.
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